Microstation autonome

Que doit faire un acheteur ou un vendeur par rapport à l’assainissement autonome ? 

L’achat ou la vente d’un bien immobilier implique de nombreuses démarches administratives, techniques et légales. Parmi ces démarches, l’assainissement autonome constitue une étape importante, particulièrement dans les zones rurales ou les zones non desservies par le réseau public d’assainissement. Les systèmes d’assainissement autonome, tels que la fosse septique, la micro-station, ou le filtre à sable, sont soumis à des normes strictes, et leur conformité peut avoir un impact sur la transaction immobilière.

I. Ce que doit faire un vendeur concernant son assainissement autonome

En tant que vendeur d’un bien immobilier, vous êtes responsable de la conformité du système d’assainissement autonome et devez vous assurer qu’il respecte les normes en vigueur. Voici les principales démarches à suivre.

- Obtenir un certificat de conformité du SPANC:

L’une des premières étapes à réaliser en tant que vendeur est de vous assurer que votre système d’assainissement autonome est conforme aux normes. En France, la réglementation impose un contrôle périodique de l’assainissement non collectif par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Le SPANC vérifie que le système est en bon état de fonctionnement, qu’il ne présente pas de risques pour la santé publique et l’environnement, et qu’il respecte les normes techniques en vigueur.

- Contrôle de conformité : Si votre installation a été vérifiée récemment et est conforme, vous pouvez obtenir un certificat de conformité. Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de réaliser des travaux de mise aux normes.

 - Présenter un rapport au moment de la vente : Le vendeur doit fournir le rapport du SPANC au moment de la vente. Si l’assainissement est conforme, ce document peut être remis à l’acheteur pour qu’il ait l’assurance que le système est opérationnel.

- Effectuer une mise en conformité si nécessaire: 

Si l’installation d’assainissement autonome ne répond pas aux normes (par exemple, s’il s’agit d’un ancien système obsolète ou non conforme), le vendeur doit procéder à la mise en conformité avant la vente. Cette mise en conformité peut concerner :

 - Le remplacement ou la réparation de certaines parties du système (pompes, filtres, aération, etc.).

 - L’installation d’un nouveau dispositif d’assainissement si l’ancien est irréparable.

Le vendeur a l’obligation de fournir un diagnostic assainissement au moment de la vente, réalisé par le SPANC. Si le système est jugé non conforme, l’acheteur pourrait demander une réduction de prix ou exiger la mise en conformité avant de finaliser la vente.

Informer l’acheteur de l’état de l’assainissement

En tant que vendeur, vous devez être transparent sur l’état de l’assainissement autonome. Si des travaux sont nécessaires, il est important de les signaler à l’acheteur et de l’informer des actions à entreprendre. Cette transparence évite des litiges après la vente et permet à l’acheteur d’être bien informé.

II. Ce que doit faire un acheteur concernant l’assainissement autonome

Lors de l’achat d’un bien avec un système d’assainissement autonome, l’acheteur doit prendre plusieurs mesures pour s’assurer que le système est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation. Voici les démarches à suivre.

- Vérifier le diagnostic assainissement: 

L’acheteur doit demander à voir le diagnostic assainissement réalisé par le SPANC. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’une maison en assainissement non collectif et permet de connaître l’état de l’installation d’assainissement.

- Diagnostic de conformité : Si le diagnostic montre que l’assainissement est conforme, cela signifie que le système respecte les normes en vigueur et est opérationnel.

- Diagnostic de non-conformité : Si l’assainissement est jugé non conforme, cela signifie que l’installation ne répond pas aux exigences légales en termes de sécurité, de salubrité ou d’environnement. Dans ce cas, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur effectue les travaux nécessaires ou négocier une réduction de prix pour financer la mise en conformité après la vente.

- Vérifier l’entretien du système d’assainissement

Un système d’assainissement autonome demande un entretien régulier pour garantir son bon fonctionnement. L’acheteur doit vérifier si le vendeur a respecté les obligations d’entretien de l’installation. Cela inclut :

 • Les vidanges régulières des fosses septiques ou des micro-stations, réalisées tous les 3 à 4 ans selon le type de système.

 • L’entretien des composants mécaniques (pompes, filtres, aérateurs) et la maintenance de l’installation.

L’acheteur peut demander à voir les factures d’entretien ou les contrôles réalisés par le SPANC pour vérifier que l’entretien a bien été effectué.

Évaluer les coûts de mise en conformité

Si l’assainissement est jugé non conforme, l’acheteur doit évaluer le coût des travaux de mise en conformité. Selon la nature du problème, cela peut concerner des réparations mineures (comme le remplacement de certains composants) ou des travaux plus importants (comme l’installation d’un nouveau système). Il peut également demander au vendeur de prendre en charge une partie de ces frais ou de réduire le prix de vente en conséquence.

III. Les obligations légales liées à l’assainissement autonome lors de la vente

L’assainissement autonome est régi par des réglementations strictes concernant la sécurité sanitaire et environnementale. Voici les principales obligations légales :

 • Diagnostic obligatoire : Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier avec un système d’assainissement non collectif.

 • Mise en conformité : Le vendeur est responsable de la mise en conformité de l’installation si elle est jugée non conforme par le SPANC.

 • Délai de réalisation des travaux : Si l’assainissement est non conforme, le vendeur doit réaliser les travaux avant la vente ou en négocier le financement avec l’acheteur.

La transparence est essentielle pour l’acheteur et le vendeur

Pour un vendeur, il est essentiel de garantir que son système d’assainissement autonome soit conforme aux normes en vigueur avant de vendre. Cela évitera des complications juridiques et des litiges potentiels avec l’acheteur. Pour un acheteur, il est important de vérifier l’état du système d’assainissement, de demander les diagnostics nécessaires, et de prévoir les travaux à réaliser si l’installation est non conforme. Une attention particulière à ces démarches assure une transaction immobilière réussie et sans mauvaises surprises.

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