Microstation autonome

L'assainissement autonome pour une habitation qui n'est pas reliée au tout-à-l'égout 

Si la maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées communément appelé le « tout-à-l’égout », la maison doit alors être équipée de sa propre installation d’assainissement individuel et doit respecter les règles de conformités pour être dans les normes.

En effet, les rejets des eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle.) Peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si l’installation est défectueuse.

Travaux et mise en conformité d'un dispositif d'assainissement individuel 

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente d’une maison sont à la charge du propriétaire-vendeur. Il est également possible et légal aux yeux de la loi de ne pas les faire. Dans ces cas-là, le vendeur doit impérativement en informer l’acheteur qui décidera ensuite ou non d’acquérir la maison en l’état.

Les travaux devront alors être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Le service public d'assainissement non collectif 

Le SPANC est le service public d’assainissement non collectif. Le SPANC est chargé d’effectuer les contrôles obligatoires des installations d’ANC (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien) ce service est le seul habilité à fournir le document exigible en cas de vente.

Le documentation diagnostic d'un système d'assainissement non collectif   

Le document diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique, au même titre que d’autres diagnostics immobiliers (performances énergétiques, plomb, amiante, etc.)

Le rapport doit dater de moins de 3 ans.

Pour en savoir davantage sur l'assainissement individuel 

https://www.legifrance.gouv.fr/

Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, arrêté du 27 avril 2012, décret n°2012-274 du 28 février 2012 - Permis de construire 

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Réglementation et contrôles du SPANC

Le Service Public d'Assainissement non collectif